PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les « prestations d’animations événementielles » proposées par la société Public Anim, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 3 000 euros, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 934 124 074, dont le siège social est situé 2 rue du Vieux Colombier, 95650 Montgeroult, représentée par Madame/Monsieur Dominique LOWE, en sa qualité de Président(e), ci-après dénommée « Public Anim » ou le « Prestataire ».
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document émanant du Client, sauf accord écrit préalable du Prestataire. Toute signature de devis ou confirmation de commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le fait que Public Anim ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 1 — Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par Public Anim auprès de clients professionnels, collectivités ou associations, à l’exclusion des consommateurs particuliers.
Article 2 — Devis et contractualisation
Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit précisant la nature de l’animation, les conditions techniques, la date d’intervention et le prix. Le devis dûment daté, signé et retourné par le Client vaut commande ferme et définitive et fait office de contrat.
Article 3 — Réservation de la prestation
La réservation est considérée comme validée uniquement après :
Tout ajout ou modification intervenant après signature fera l’objet d’un avenant tarifé.
Article 4 — Obligations du Prestataire
Public Anim s’engage à :
Public Anim intervient en tant que prestataire indépendant. Il reste libre du choix des animateurs, sous-traitants ou partenaires techniques, sauf stipulation contraire expresse.
Article 5 — Obligations du Client
Le Client s’engage à :
Article 6 — Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués hors taxes et établis en euros.
Sauf stipulation contraire dans le devis :
Tout retard de paiement entraîne de plein droit :
Article 7 — Annulation par le Client
En cas d’annulation par le Client, les sommes suivantes sont dues :
Toute absence du Client le jour J ou toute interruption volontaire pendant la prestation entraîne la facturation intégrale.
Article 8 — Annulation par Public Anim / Force majeure
Public Anim peut annuler ou reporter la prestation en cas :
Dans ce cas :
Article 9 — Responsabilité et assurances
Le Client est responsable des dommages causés par lui-même, ses participants ou ses installations pendant la prestation.
Il déclare disposer d’une assurance responsabilité civile en cours de validité.
Public Anim ne saurait être tenue responsable :
Article 10 — Propriété intellectuelle & Droit à l’image
Le Client autorise Public Anim à citer son nom et utiliser des photographies ou vidéos de l’événement à des fins de référence commerciale, sauf opposition écrite formulée avant la prestation.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est consentie au Client, sauf mention expresse.
Article 11 — Données personnelles (RGPD)
Les données collectées sont strictement nécessaires à la gestion de la relation commerciale.
Elles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression, à exercer par e-mail à dominique@public-anim.com ou par courrier au siège social.
Article 12 — Réclamations
Toute réclamation devra être formulée par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 8 jours suivant la prestation.
Article 13 — Droit applicable et tribunal compétent
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la juridiction du tribunal compétent du siège social de Public Anim, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.