Conditions générales de vente
Dominique - Fondateur Public Anim
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30 janvier 2025

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les « prestations d’animations événementielles » proposées par la société Public Anim, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 3 000 euros, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 934 124 074, dont le siège social est situé 2 rue du Vieux Colombier, 95650 Montgeroult, représentée par Madame/Monsieur Dominique LOWE, en sa qualité de Président(e), ci-après dénommée « Public Anim » ou le « Prestataire ».

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document émanant du Client, sauf accord écrit préalable du Prestataire. Toute signature de devis ou confirmation de commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le fait que Public Anim ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 1 — Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par Public Anim auprès de clients professionnels, collectivités ou associations, à l’exclusion des consommateurs particuliers.

Article 2 — Devis et contractualisation

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit précisant la nature de l’animation, les conditions techniques, la date d’intervention et le prix. Le devis dûment daté, signé et retourné par le Client vaut commande ferme et définitive et fait office de contrat.

Article 3 — Réservation de la prestation

La réservation est considérée comme validée uniquement après :

  1. Retour du devis signé
  2. Accord écrit du Prestataire
  3. Et éventuellement versement d’un acompte si mentionné dans le devis.

Tout ajout ou modification intervenant après signature fera l’objet d’un avenant tarifé.

Article 4 — Obligations du Prestataire

Public Anim s’engage à :

  • Mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de la prestation telle que définie dans le devis ;
  • Informer régulièrement le Client de l’avancement de la préparation si applicable.

Public Anim intervient en tant que prestataire indépendant. Il reste libre du choix des animateurs, sous-traitants ou partenaires techniques, sauf stipulation contraire expresse.

Article 5 — Obligations du Client

Le Client s’engage à :

  • Fournir en temps utile toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.
  • Garantir l’accès aux lieux, sources d’énergie, autorisations administratives ou de sécurité si nécessaires.
  • Ne pas intervenir directement auprès des prestataires ou animateurs de Public Anim sans accord écrit.

Article 6 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués hors taxes et établis en euros.

Sauf stipulation contraire dans le devis :

  • Un acompte éventuel peut être demandé.
  • Le solde est payable à réception de facture, après la réalisation de la prestation.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit :

  • L’application de pénalités de retard au taux légal prévu par le Code de commerce,
  • Et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).

Article 7 — Annulation par le Client 

En cas d’annulation par le Client, les sommes suivantes sont dues :

  • Moins de 10 jours avant la date de l’événement : 100 % du montant total de la prestation,
  • Entre 11 et 30 jours : 75 % du montant total,
  • Entre 31 jours et 6 mois : 50 % du montant total,
  • Plus de 6 mois avant : aucune demande de report possible, le contrat est résilié sans remboursement de l’acompte éventuel.

Toute absence du Client le jour J ou toute interruption volontaire pendant la prestation entraîne la facturation intégrale.

Article 8 — Annulation par Public Anim / Force majeure

Public Anim peut annuler ou reporter la prestation en cas :

  • De force majeure (grève, maladie de l’animateur, accident, sinistre, impossibilité d’accès au lieu, danger pour les personnes ou le matériel…).
  • Ou en cas de menace avérée à l’intégrité physique de son personnel ou de son matériel.

Dans ce cas :

  • Les sommes versées seront remboursées après déduction des frais déjà engagés (transport, hébergement, prestataires externes…) ;
  • Aucune autre indemnisation ne pourra être réclamée.

Article 9 — Responsabilité et assurances

Le Client est responsable des dommages causés par lui-même, ses participants ou ses installations pendant la prestation.

Il déclare disposer d’une assurance responsabilité civile en cours de validité.

Public Anim ne saurait être tenue responsable :

  • Des vols, pertes ou dégradations de biens ;
  • Des dommages indirects (perte d’image, perte de chiffre d’affaires…) ;
  • Ni des prestations exécutées par des tiers sous-traitants identifiés dans le devis, qui restent responsables envers le Client.

Article 10 — Propriété intellectuelle & Droit à l’image

Le Client autorise Public Anim à citer son nom et utiliser des photographies ou vidéos de l’événement à des fins de référence commerciale, sauf opposition écrite formulée avant la prestation.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est consentie au Client, sauf mention expresse.

Article 11 — Données personnelles (RGPD)

Les données collectées sont strictement nécessaires à la gestion de la relation commerciale.

Elles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression, à exercer par e-mail à dominique@public-anim.com ou par courrier au siège social.

Article 12 — Réclamations

Toute réclamation devra être formulée par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 8 jours suivant la prestation.

Article 13 — Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la juridiction du tribunal compétent du siège social de Public Anim, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.